PCI DSS
L’une des deux étapes nécessaires pour sécuriser un compte Adyen consiste à remplir un document PCI DSS.
Les clients Funbutler doivent uniquement compléter les champs marqués en violet.
Introduction à PCI DSS
PCI DSS est une norme de sécurité mondiale adoptée par les principaux réseaux de cartes (Mastercard, Visa, JCB, Diners et American Express).
Elle définit des exigences techniques et opérationnelles qui, lorsqu’elles sont appliquées correctement, permettent de protéger les données de titulaires de carte, de réduire la fraude et de limiter le risque de violation de données.
Tous les commerçants qui acceptent des paiements par carte doivent respecter les exigences PCI DSS. Même si PCI DSS n’est pas une loi, la norme s’applique mondialement et peut entraîner des coûts importants en cas de non-conformité (frais d’évaluation, coûts juridiques, investigations, audits de sécurité et mises à jour).
Points importants
PCI DSS s’applique uniquement aux personnes, processus et technologies qui collectent, stockent, traitent ou transmettent des données de carte, appelés
Cardholder Data Environment (CDE).PCI DSS est un processus continu. La conformité doit être validée chaque année via un document officiel PCI SSC.
Rôle d’Adyen dans la conformité PCI DSS
Adyen propose des solutions chiffrées qui réduisent le périmètre de conformité PCI DSS. Avec ces solutions, vous ne voyez jamais et n’avez jamais accès aux données de carte non chiffrées.
L’utilisation de ces solutions transfère une grande partie des responsabilités PCI DSS à Adyen, mais ne supprime pas entièrement votre périmètre PCI, puisque vous acceptez des paiements par carte sur votre site, votre application ou en point de vente.
Responsabilité d’Adyen : Adyen est responsable de la sécurité des données de carte à partir du moment où elles sont reçues via l’interface de paiement. Les données sont ensuite traitées dans un environnement certifié PCI DSS Level 1 Service Provider.
Votre responsabilité : vous devez assurer la sécurité des données de carte avant qu’elles n’atteignent Adyen. Selon votre intégration, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment concernant le stockage des données.
Demande principale (Main application)
Une fois le document PCI DSS complété, vous devez remplir la demande principale dans Adyen. Un membre du support Funbutler vous enverra un lien vers cette demande.
Les sections ci-dessous résument les documents et informations généralement requis.
Document d’enregistrement de l’entreprise
Le document d’enregistrement doit être émis par :
Une autorité publique
Une agence gouvernementale
Une autorité judiciaire
Le document doit :
Avoir été émis au cours des 12 derniers mois et afficher la date d’émission, ou
Être signé et daté par un signataire autorisé au cours des 12 derniers mois
Il doit afficher :
Le nom juridique de l’entité
Le numéro d’enregistrement (numéro national / numéro d’entreprise)
Le nom commercial (« doing business as » / « trading as ») n’est pas accepté comme nom juridique.
Les entreprises cotées, ou détenues à 100 % par une entreprise cotée, peuvent fournir leur rapport annuel publié si celui-ci inclut le nom juridique, le pays d’enregistrement, le numéro d’enregistrement, le nom du cabinet d’audit indépendant et la date de signature (moins d’un an).
Justificatif d’informations fiscales
Le document de numéro fiscal doit :
Être émis par une autorité publique/gouvernementale/judiciaire
Indiquer le nom juridique et le numéro fiscal
Indiquer le pays/région d’enregistrement
Avoir une date d’émission dans les 12 derniers mois, ou être signé et daté dans les 12 derniers mois
Formats acceptés : JPEG, JPG, PNG ou PDF (1 fichier maximum).
Taille : 1 KB à 15 MB (PDF), 100 KB à 15 MB (images).
Informations TVA
Vous devez fournir un document TVA parmi les suivants :
Formulaire d’enregistrement fiscal
Certificat de résidence fiscale
Confirmation de position fiscale
Déclaration récente d’impôt sur les sociétés
Déclaration récente de TVA / GST (ou équivalent)
Avis d’imposition
Acte ou déclaration d’un notaire, avocat ou conseiller fiscal qualifié
Le document TVA doit :
Être émis par une autorité publique/gouvernementale/judiciaire
Indiquer le nom juridique et le numéro de TVA
Indiquer le pays/région d’enregistrement
Être émis dans les 12 derniers mois ou signé et daté dans les 12 derniers mois
Si l’entreprise n’a pas de numéro de TVA valide, un formulaire d’exemption TVA doit être généré dans le Customer Area et signé par un signataire autorisé.
Compte de versement (justificatif bancaire)
Adyen doit vérifier que le compte bancaire existe et qu’il est lié à l’entité juridique.
Documents acceptés :
Relevés bancaires
Bordereaux/formulaires de dépôt
Captures d’écran de banque en ligne
Lettres officielles émises par une banque
Chèques
Documents spécifiques selon pays (par ex. RIB en France)
Ne téléversez pas de photos de cartes bancaires (débit/crédit).
Le document doit afficher :
Le nom (conforme au nom juridique)
Le numéro de compte ou l’IBAN
La date d’émission (moins de 12 mois, selon exceptions)
Le pays/région du compte
Un indicateur bancaire (logo, nom de la banque)
Les documents modifiés, incomplets, flous ou trop anciens ne sont pas acceptés.
Formats acceptés : JPEG, JPG, PNG ou PDF (1 fichier maximum), max 15 MB.
Pièce d’identité
Une preuve d’identité est requise pour :
La personne qui signe le contrat avec Adyen
Les actionnaires détenant 25 % ou plus (en Inde : 10 % ou plus)
Documents acceptés :
Passeport : Faites une copie de la page de données, avec votre photo, vos informations personnelles et la zone de lecture automatique clairement visibles.
Carte d’identité (recto/verso en fichiers séparés)
Permis de conduire (recto/verso en fichiers séparés)
Exigences principales :
Document non expiré
Document physique (pas d’ID numérique)
Image couleur, nette, redressée, bords visibles
Signature présente si le document comporte un champ de signature
Maximum 15 pages
Les documents expirés, illisibles, flous, en noir et blanc, ou mal cadrés ne sont pas acceptés.
Justificatif de domicile
Le justificatif de domicile ne doit pas dépasser l’ancienneté suivante :
3 mois : relevé bancaire, facture (gaz/eau/électricité/internet), document fiscal, extrait de registre municipal, fiche de paie, contrat de travail, courrier officiel
12 mois : relevé hypothécaire, certificat d’inscription électorale
Le document doit afficher :
Le nom
L’adresse complète
Le pays/région (et l’État, si applicable)
Une date conforme à la période autorisée
Exigences pour site web et application
Pour les paiements en ligne, votre site ou application doit afficher clairement :
Conditions générales
Nom juridique
Description du produit/service
Explication du mode de paiement
Informations de livraison
Politique de remboursement et d’annulation
Mention des tiers impliqués
Droit applicable
Abonnements et essais gratuits
Consentement explicite pendant le parcours de commande
Notification (email/SMS) au moins 7 jours avant une reconduction si un essai/promo expire ou si l’accord change
Reçus indiquant la durée de l’essai, le montant/date de la première transaction, les montants suivants
Possibilité simple d’annuler (lien, SMS, page dédiée)
Politique de confidentialité
Données stockées
Données partagées avec des tiers
Politique de cookies
Informations de livraison
Délai de livraison
Pays/régions servis (si applicable)
Politique de remboursement
Conditions de remboursement
Méthodes de retour/annulation
Processus de retour/annulation
Informations de contact
Nom juridique
Adresse email
Numéro de téléphone
Pendant le checkout, le site doit afficher clairement le nom juridique, le numéro d’enregistrement et la localisation. Une case à cocher obligatoire confirmant l’acceptation des conditions et des politiques doit être présente, avec liens.
Document de propriété et de contrôle
Dans certains cas, un document supplémentaire peut être demandé pour vérifier la structure de propriété et de contrôle.
Le schéma doit inclure :
La structure complète (toutes entités intermédiaires et UBO)
Nom juridique, forme juridique et pays/région pour chaque entité
Pourcentages de détention
Justification des critères UBO (par ex. 25 % ou plus)
Signature, nom, fonction et date (moins de 6 mois)